Le Conseil d'Etat clarifie la fiscalité de la location meublée

L’exécutif avait unilatéralement maintenu un abattement fiscal pour les revenus 2023 des locations de type Airbnb, en contradiction avec la loi de finances pour 2024.

Les élus locaux et les représentants du secteur hôtelier ont dénoncé à l'époque cette mesure, la qualifiant d’illégale et d’injuste, accentuant la crise du logement dans les zones touristiques en favorisant les locations de courte durée au détriment des locations longue durée.

Le 8 juillet dernier, le Conseil d’État a statué que l’administration avait illégalement ajouté une dérogation non conforme à la loi en début d’année 2024. Cette décision est perçue comme une « grande victoire » par les acteurs impliqués, notamment les sénateurs Ian Brossat et Max Brisson.

Heureusement la décision du Conseil d’État n’est pas rétroactive, protégeant ainsi les contribuables ayant déjà déclaré leurs revenus de 2023.

C’était en effet la grande incertitude : Bercy avait autorisé les contribuables au moment de leur déclaration 2024 de choisir entre le maintien de l’avantage fiscal 2023 (plus avantageux) et la réforme 2024 (moins avantageuse). Le Conseil d’Etat supprime ce choix, mais comme il a déjà été effectué par les contribuables, heureusement, ne devront pas refaire leur déclaration !

Cette décision pourrait marquer un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux perçus comme injustifiés pour les locations de tourisme.

Cela ne règle pas pour l’instant la problématique de l’évolution de la fiscalité des meublés de tourisme. Cette fiscalité devait être réformée de manière durable au moins pour donner de la visibilité aux investisseurs. La dissolution de l’Assemblée nationale n’aide pas à avancer sur ce dossier.

Affaire à suivre…

Attention : depuis quelques jours, une majorité d’articles de presse présente cette décision du Conseil d’Etat comme impactant la fiscalité du meublé Airbnb. Non ! La décision du Conseil d’Etat concerne la location meublée de tourisme dans son ensemble et pas uniquement la location passant par la plateforme Airbnb.